Présentation

Nom des communes adhérentes :  

Ibos, Lamarque-Pontacq, Nousty, Soumoulou, Limendous, Lourenties, Espoey, Hours, Lucgarier, Gomer, Livron, Barzun, Aast, Ger, Ponson-Dessus, Pontacq, Anoye, Arricau-Bordes, Arrosès, Aurions-Idernes, Bassillon-Vauzé, Bétracq, Castillon-Lembeye, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Crouseilles, Escurès, Gayon, Gerderest, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq , Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion, Séméacq-Blachon, Simacourbe, Morlaàs, Serres-Morlaàs, Andoins, Ouillon, Espéchède et Bédeille.

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• La gestion et le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.
• Le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs lors d'une construction ou lors d'une réhabilitation.
• Le contrôle de fonctionnement : vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations.
• L'entretien des installations d'assainissement non collectif.

Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d'assainissement non collectif » (ANC) pour traiter leurs eaux usées domestiques (eaux issues de machines à laver, de la cuisine, de la salle de bain et des toilettes). C'est une obligation réglementaire à laquelle tout propriétaire doit se soumettre. Si l'objectif prioritaire est de prévenir tout risque pour la santé publique, il est aussi de limiter l'impact sur l'environnement et de participer ainsi à l'effort national de protection de la ressource en eau.

Rappel du cadre réglementaire : Arrêté du 6 mai 1996 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2009.

Pour une habitation individuelle, cette réglementation modifie les seuils de perméabilité.

Le système d'assainissement non collectif doit comporter :

• Un dispositif de prétraitement (fosse septique, toutes eaux ou équivalent),
• Suivi d'un dispositif de traitement :
  • perméabilité > 15 mm/h : tranchées d'épandage.
  • 10 < perméabilité < 15 mm/h : traitement par sol reconstitué drainé et aire de dispersion.
  • perméabilité < 10 mm/h : traitement par sol reconstitué drainé et soit irrigation souterraine des végétaux, soit rejet dans le milieu hydraulique superficiel.

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Il consiste à effectuer les vérifications suivantes :

Fonctionnement de l'installation :

• écoulement des effluents
• nuisances éventuelles
• ventilations
• modification de l'installation depuis la visite précédente
• réaménagement du terrain
• accessibilité des ouvrages et regards
• constat visuel des éléments accessibles
• fonctionnement des dispositifs
• absence d'éléments stagnants en surface
• absence d'écoulement superficiel et d'écoulement vers des parcelles voisines
• en cas d'écoulement vers le milieu superficiel, aspect, qualité du rejet et appréciation de l'impact sanitaire et environnemental

Entretien de l'installation :

• Niveaux de boues, accumulation de graisses et de flottants
• Fréquence d'évacuation des matières de vidange et destination de ces dernières
• Nettoyage des boites à graisses et des préfiltres
• Curage des canalisations (hors épandage souterrain)
• Entretien par un prestataire agréé

Ce contrôle obligatoire est soumis à une redevance permettant d'équilibrer le budget du SEABB en recettes et en dépenses (se reporter à l'onglet « tarifs »)

ARRETE DU 27/04/2012 (lien)

ANC non conforme au sens de l'arrêté du 27/04/2012 :

• Installations présentant un danger pour la santé des personnes
  • Possibilité de contact direct, transmissions de maladies, nuisance olfactive récurrente / ou dans une zone à enjeu environnemental (pas chez nous)/ ou <35m d'un puits destiné à la consommation humaine
    • Conclusion : installations avec rejet dans fossé à ciel ouvert
• Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement
  •  Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements dans une zone à enjeu environnemental (ces zones sont définies par le SDAGE ou le SAGE et il n'y en a pas chez nous).
    
    • Conclusion :  puisards, rejets dans les fossés busés, rejets dans les cours d'eau, installation sous dimensionnées…

Obligation de réhabilitation : toutes les installations qui satisfont au moins un de ces critères

Délais de réhabilitation  :  4 ans 

Cas des ventes :  Délai de 1 an pour toutes les installations qui ne sont pas conformes au sens de l'arrêté du 27/04/2012

​​La compétence a été prix par délibération du SAPO du 20/10/09.

Lors de la création du SMEAVO le 01/01/2013 et du SEABB le 01/09/2018, cette compétence a été intégrée aux statuts.

Passation de marchés réalisation pour la des prestations nécessaires à l'entretien. Le syndicat paie l'entreprise et refacture à l'usager le montant de sa prestation majorée de 10 € de frais de gestion.

Pour la période du 01/03/2022 au 29/02/2024, Le marché a été attribué à l'entreprise HYDRE de SERRES CASTET.

Cliquez ici pour télécharger le bon de vidange.

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