Tarifs Assainissement Non Collectif

Mise en place des majorations dans le cadre d’un refus de visite

Par délibération en date du 15/06/2022 (mise à jour le 13/02/2024), le SEABB a instauré la majoration de facturation pour les abonnés qui refuseraient la visite dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement.

L’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° (contrôle) et 3° du même article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8 du même code ». Or l’article L. 1331-8 de ce code prévoit que le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil syndical.

En conclusion, la redevance ne peut être demandée en cas de refus de visite, mais l’usager peut être astreint au paiement d’une sanction financière qui peut aller jusqu’à 400%.

On entend par refus de la visite, le fait qu’il ne se soit pas présenté au rendez-vous fixé par recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours après réception de la convocation adressée et faute d’avoir proposé une date de rendez-vous dans les 60 jours.

Après avis favorable du Bureau du 07/06/2022, il est proposé que l’usager ayant refusé la visité soit astreint au paiement de la redevance qu’il aurait payée s’il avait réalisé le contrôle, majorée de 200%.

Le Conseil Syndical décide que l’usager ayant refusé la visite, dans le délai de 7 jours à réception de la convocation et après refus d’une proposition de rendez-vous dans un délai de 60 jours soit astreint au paiement de la redevance qu’il aurait payée si le contrôle avait été réalisé, majorée de 200%.

Mise en place des majorations dans le cadre de l’absence de réhabilitation de l’ANC dans le cadre d’une transactions immobilière

Par délibération en date du 15/06/2022 (mise à jour le 13/02/2024), le SEABB a instauré la majoration de facturation pour les abonnés qui refuseraient d’effectuer les travaux de réhabilitation des ANC malgré les nuisances constatées.

Lorsque le SPANC a relevé la non-conformité d’un système et a demandé à son propriétaire d’effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires : notification de la non-conformité et du délai de 4 ans pour se mettre en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, alors le refus du propriétaire de s’exécuter peut donner lieu à l’application de la majoration prévue à  l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique d’autre part, que cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de mise en conformité prévues à l’article L.1331-1-1 de ce même code sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

Ce délai de 4 ans est ramené à 12 mois dans le cadre d’une transaction immobilière.

Dans le cadre d’une transaction immobilière , le contrôle est obligatoire et annexé à l’acte de vente. L’acquéreur ne peut ignorer la non-conformité et l’obligation qui lui incombe de réhabiliter dans les 1 ans suivant cet acte de vente.

En cas de non-conformité ayant un impact sur la salubrité publique ou portant atteinte à l’environnement, le SPANC doit le signaler au maire de la commune concernée, afin que celui-ci intervienne le cas échéant au titre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Après avis favorable du Bureau du 07/06/2022, il est proposé que l’usager ayant refusé de réaliser les travaux de mise en conformité de son assainissement non collectif soit astreint au paiement de la redevance majorée de 200%. Il est précisé que cette majoration ne sera pas recouvrée si les obligations de mise en conformité sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité,

Ces majorations sont recouvrées en une seule fois par un titre de recettes émis par le SEABB et envoyé au pétitionnaire par le comptable public.

Le Conseil Syndical décide que l’usager ayant refusé de réaliser les travaux de mise en conformité de son assainissement non collectif dans le délai de 4 ans après notification soit astreint au paiement de la redevance majorée de 200%. Il est précisé ce délai de 4 ans est ramené à 12 mois dans le cadre d’une transaction immobilière.