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Présentation

Nom des communes adhérentes : Nousty, Soumoulou, Limendous, Lourenties, Espoey, Hours, Lucgarier, Gomer, Livron, Barzun, Labatmale, Aast, Ger, Ponson Dessus, Ibos, Pontacq

  • La gestion et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.
  • Le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des systèmes d’assainissement non collectifs lors d’une construction ou lors d’une réhabilitation.
  • Le contrôle de fonctionnement : vérification périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations.
  • L’entretien des installations d’assainissement non collectif.

Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » (ANC) pour traiter leurs eaux usées domestiques (eaux issues de machines à laver, de la cuisine, de la salle de bain et des toilettes). C’est une obligation réglementaire à laquelle tout propriétaire doit se soumettre. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque pour la santé publique, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.

Rappel du cadre réglementaire : Arrêté du 6 mai 1996 modifie par l’arrete du 7 septembre 2009.

Pour une habitation individuelle, cette réglementation modifie les seuils de perméabilité.

Le système d’assainissement non collectif doit comporter :

  • Un dispositif de prétraitement (fosse septique, toutes eaux ou équivalent),
  • Suivi d’un dispositif de traitement :
    • perméabilité > 15 mm/h : tranchées d’épandage.
    • 10 < perméabilité < 15 mm/h : traitement par sol reconstitué drainé et aire de dispersion.
    • perméabilité < 10 mm/h : traitement par sol reconstitué drainé et soit irrigation souterraine des végétaux, soit rejet dans le milieu hydraulique superficiel.

Cliquer ici afin de télécharger les Formulaires CU ou PC

Il consiste à effectuer les vérifications suivantes :

Fonctionnement de l’installation :

  • écoulement des effluents
  • nuisances éventuelles
  • ventilations
  • modification de l’installation depuis la précédente visite
  • réaménagement du terrain
  • accessibilité des ouvrages et regards
  • constat visuel des éléments accessibles
  • fonctionnement des dispositifs
  • absence d’éléments stagnants en surface
  • absence d’écoulement superficiel et d’écoulement vers des parcelles voisines
  • en cas d’écoulement vers le milieu superficiel, aspect, qualité du rejet et appréciation de l’impact sanitaire et environnemental

 

Entretien de l’installation :

  • Niveaux de boues, accumulation de graisses et de flottants
  • Fréquence d’évacuation des matières de vidange et destination de ces dernières
  • Nettoyage des boites à graisses et des préfiltres
  • Curage des canalisations (hors épandage souterrain)
  • Entretien par un prestataire agréé

 

Ce contrôle obligatoire est soumis à une redevance permettant d’équilibrer le budget du SMEAVO en recettes et en dépenses, son montant est de 27€ par an pendant 4 ans, elle est demandée sur la facture d’eau du mois de juillet.

 

ARRETE DU 27/04/2012 (lien)

ANC non conformes au sens de l’arrêté du 27/04/2012 :

  • Installations présentant un danger pour la santé des personnes
    • Possibilité de contact direct, transmissions de maladies, nuisance olfactive récurrente / ou dans une zone à enjeu environnemental (pas chez nous)/ ou <35m d’un puits destiné à la consommation humaine
      • Conclusion : installations avec rejet dans fossé à ciel ouvert
  • Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
    •  Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements dans une zone à enjeu environnemental (ces zones sont définies par le SDAGE ou le SAGE et il n’y en a pas chez nous).
      • Conclusion: puisards, rejets dans fossés busés, rejets dans les cours d’eau, installation sous dimensionnées…

Obligation de réhabilitation : toutes les installations qui satisfont au moins un de ces critères

Délais de réhabilitation : 4 ans 

Cas des ventes : Délai de 1 an pour toutes les installations qui sont non conformes au sens de l’arrêté du 27/04/2012

La compétence a été prise par délibération du SAPO du 20/10/09.

Lors de la création du SMEAVO le 01/01/2013 et du SEABB le 01/09/2018, cette compétence a été intégrée aux statuts.

Passation de marchés pour la réalisation des prestations nécessaires à l’entretien. Le syndicat paie l’entreprise et refacture à l’usager le montant de sa prestation majorée de 10€ de frais de gestion.

Pour la période du 15/08/2017 au 15/08/2019, Le marché a été attribué à l’entreprise HYDRE de SERRES CASTET.

Cliquer ici pour télécharger le bon de vidange.

Horaires

Lundi au Vendredi :
09h00 - 12h30
13h30 - 17h00

Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre

SEABB

80, Avenue Lasbordes
64420 SOUMOULOU

Tél. : 05 59 04 13 72
Fax : 05 59 04 66 05
Mail : contact@seabb.fr